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Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre, le contrat de PACS peut se signer directement à la mairie de votre lieu de résidence.
Explications et éclairages :

1 / Le PACS, qu’est-ce que c’est ?

Le PACS est un contrat signé par deux personnes majeures, quel que soit leur sexe.
Ce contrat n’est pas de nature testamentaire, cela pourra faire l’objet d’un acte spécifique conclu chez le notaire.

Le contrat peut être rédigé par les personnes elles-mêmes. Il suffit d’indiquer par écrit «  Nous – noms et prénoms des deux partenaires – concluons un PACS régi par les lois du 15 novembre 1999 et du 23 juin 2006  ».

En raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, notamment sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera et procédera à l’enregistrement du PACS.

L’enregistrement en mairie est réservé aux personnes qui rédigent elles-mêmes leur convention.


2/ Quelles sont les pièces à fournir ?

Pour que la déclaration soit recevable, vous devez produire à l’officier d’état civil de la mairie de votre lieu de résidence :

  • l’original de la convention en un seul exemplaire

  • la preuve de votre identité (carte nationale d’identité française ou passeport) et sa photocopie

  • la copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre mairie de naissance ou le service central de l’état civil à Nantes pour les français nés à l’étranger. Les actes d’état civil ne seront pas acceptés par fax.

  • une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les partenaires de lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS

  • une attestation sur l’honneur de résidence commune

Si vous êtes divorcé(e), veuf(ve), vous devrez fournir pour chacune de vos unions :

  • le livret de famille de l’union dissoute (et sa photocopie) ou à défaut la copie intégrale avec filiation selon le cas : soit de l’acte de mariage portant mention du divorce ou bien de l’acte de naissance de votre ex-conjoint décédé.

 

3/ Comment se déroule la procédure ?

Pour procéder à l’enregistrement du contrat, vous devez prendre rendez-vous auprès du service Etat Civil. Les demandes de PACS sont traitées uniquement le jeudi matin. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone au 02 51 30 82 82 ou directement auprès du secrétariat.

Vous devez vous présenter en personne à l’Etat civil de votre lieu de résidence commune, pour déclarer ensemble le PACS et le faire enregistrer.

Une fois le dossier complet, l’officier d’état civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre votre convention. Il vous restitue l’exemplaire original de votre convention. Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires, de la déclaration de PACS.

Le PACS prend effet dès l’inscription sur le registre.

 

Publié le Vendredi 08 Décembre 2017 à 11:11:10

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