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Démarches administratives

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

Chaque demandeur doit retirer un dossier à la mairie de son lieu de domicile et être présent pour la prise d’empreinte.
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Si première demande ou si la Carte Nationale d’Identité est périmée depuis plus de 2 ans : copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à demander :
- A la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France 
- Au Service Central d’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères 11 rue Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX si le demandeur est né à l’étranger
Une photocopie d’un justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…)
En cas de renouvellement, votre ancienne carte d’identité. En cas de non présentation ou en cas de perte et/ou vol, se munir d’un timbre fiscal de 25 € à acheter auprès d’un tabac-presse ou d’une trésorerie.
2 photos d’identité en couleur, format 35 x 45 mm, récentes et identiques datant de moins de 6 mois
Jugement de divorce :
- Pour tout enfant mineur dont les parents sont divorcés
- Pour les femmes divorcées qui sont autorisées à conserver et à faire usage du nom de leur ex-époux
 
RECENSEMENT MILITAIRE

Tous les jeunes Français et Françaises de naissance doivent se faire recenser à la mairie du lieu de domicile entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d’anniversaire.
Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics dont le permis de conduire.
Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Original pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
Livret de famille
Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la Journée Défense et Citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d’informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.
En cas d’absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité et ne pourrez donc pas participer à la Journée Défense et Citoyenneté ni passer les concours et examens d’Etat (Baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l’âge de 25 ans.
PASSEPORT BIOMETRIQUE
Suite au décret paru au JORF n°1070 du 24 juillet 2011, à compter du 1er janvier 2012, les mairies auparavant habilitées à le faire, n'auront plus la faculté de prendre sur place la photographie du demandeur du passeport.
Chaque demandeur est libre de faire son passeport biométrique dans n’importe quelle mairie de France équipée de la station passeport biométrique.
Le dossier est à retirer à la mairie de saint cyr en talmondais.
Pour toute demande de passeport biométrique en mairie de Moutiers-Les-Mauxfaits, prendre rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie au 02 51 98 90 33.
A compter du 1er janvier 2012, les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Si première demande ou si la Carte Nationale d’Identité est périmée depuis plus de 2 ans : Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à demander :
- A la mairie du lieu de naissance si le demandeur est né en France
- Au Service Central d’Etat-Civil du Ministère des Affaires Etrangères 11 rue Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX si le demandeur est né à l’étranger
Original Carte Nationale d’Identité en cours de validité ou périmée de moins de 2 ans ou ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou de vol
Original d’un justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…)
2 photos
1 timbre fiscal :
- 86 € pour un adulte
- 42 € pour un mineur de 15 ans et plus
- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans
Jugement de divorce :
- Pour tout enfant mineur dont les parents sont divorcés
- Pour les femmes divorcées qui sont autorisées à conserver et à faire usage du nom de leur ex-époux
  
 INSCRIPTION LISTE ELECTORALE

Pour que votre inscription sur les listes électorales soit effective au 1er mars de l’année prochaine, votre formulaire de demande d’inscription et les pièces justificatives doivent impérativement être parvenus en mairie avant le 31 décembre de cette année. Il est donc fortement conseillé d’envoyer votre demande à votre mairie avant le 15 décembre.
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Formulaire d’inscription à retirer à la mairie de votre lieu de domicile dûment renseigné
Photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité :
- Carte Nationale d’Identité (photocopie recto verso)
- ou Passeport (photocopie de la double page où figure votre photo)
- ou Permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité)
Justificatif de domicile, seront acceptées :
- Les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois
- ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e) pour la 5ème fois et sans interruption, au rôle des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions
  
SERVICE CIVIQUE

Le Service Civique est un dispositif national, créé par la loi du 10 mars 2010, qui permet à tous ceux qui le souhaitent, et notamment les jeunes de 16 à 25 ans, de s'engager pour une durée de 6 à 12 mois dans une mission au service de la collectivité et de l'intérêt général auprès d'organisme à but non lucratif.

Il donne lieu, pour les jeunes, au versement d'une indemnité de 456,75 € prise en charge par l'Etat, plus de 103,90 € à la charge de l'organisme d'accueil (prestation en nature ou en espèce contribuant aux frais d'alimentation ou de transports) et ouvre droit à un régime complet de protection sociale (sécurité sociale, retraite) financé par l'Etat.

Le Service Civique n'a pas vocation à remplacer ou créer un emploi. Ce dispositif n'est pas un nouveau dispositif d'aide à l'emploi mais constitue un soutien à l'engagement des jeunes.
Tous les renseignements sur service-civique.gouv.fr


 CARTE GRISE

Changement d’adresse ancienne carte grise
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Demande de certificat d’immatriculation à retirer à la mairie de votre lieu de domicile ou à télécharger
Photocopie justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…) • Photocopie Carte Nationale d’Identité recto verso (M. ou Mme ou M. et Mme) selon la carte grise existante
Chèque de 2,50 € à l’ordre de Mme La Régisseur des Recettes
Ancienne carte grise
Changement d’adresse nouvelle carte grise
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Demande de certificat d’immatriculation à retirer à la mairie de votre lieu de domicile ou à télécharger
Photocopie justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…)
Photocopie Carte Nationale d’Identité recto verso (M. ou Mme ou M. et Mme) selon la carte grise existante
Immatriculation nouveau véhicule
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Demande de certificat d’immatriculation à retirer à la mairie de votre lieu de domicile ou à télécharger
Certificat de cession à retirer à la mairie de votre lieu de domicile ou à télécharger
Photocopie justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…) • Photocopie Carte Nationale d’Identité recto verso (M. ou Mme ou M. et Mme) selon la demande
Chèque
Ancienne carte grise barrée avec cachet du contrôle technique datant de moins de 6 mois
 
 
 AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie de territoire est un document gratuit qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l’Union Européenne sans être accompagné de l’un de ses parents (ou d’une personne titulaire de l’autorité parentale).
Cette autorisation ne comporte pas de photo d’identité et n’a de valeur que présentée avec la carte nationale d’identité.
Elle s’adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :
- L’enfant voyage sans l’un de ses parents
- Il possède une carte nationale d’identité en cours de validité
- Il ne possède pas de passeport
A noter : Le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.
L’autorisation de sortie de territoire permet à l’enfant de se rendre :
- Soit dans un pays de l’Union Européenne
- Soit dans un Département d’Outre-Mer (DOM)
Si l’enfant voyage en dehors de l’Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.
La demande doit être faite à la mairie du lieu de domicile. Elle peut être faite par l’une des personnes qui détient l’autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.
Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes :
Original pièce d’identité du parent
Original carte nationalité d’identité en cours de validité du mineur français
Livret de famille à jour ou acte de naissance de l’enfant mentionnant pour les parents non mariés la reconnaissance de l’enfant avant l’âge de 1 an
Original justificatif de domicile récent (EDF, facture de téléphone, relevé d’imposition ou de non-imposition…)
Jugement de divorce ou de séparation statuant sur l’exercice de l’autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
 
 

Publié le Mardi 18 Septembre 2012 à 12:24:12

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